Droit des successions :
La fiscalité qui s’applique aux successions ainsi que la loi civile qui s’applique pour définir qui est héritier sont très différentes entre la France et Israël :
- Il n’y a pas de droits de succession en Israël.
- La loi israélienne donne une entière liberté au testateur de décider qui seront ses héritiers (il n’y a pas de part réservataire ni de quotité disponible) dans le cadre d’un testament.
- La loi israélienne reconnait très difficilement, voir ne reconnait pas, les donations au dernier vivant telles qu’elles sont effectuées en France.
Un règlement européen a été signé en 2015 et permet aux personnes qui ont une double nationalité de choisir le droit (civil, pas fiscal) qui s’appliquera à leur succession.
Pour mener à bien une succession en optimisant le coté fiscal tout en prenant en compte le coté familial, il faut prendre en compte plusieurs paramètres comme la résidence fiscale des uns et des autres, de quels biens est ce qu’il s’agit et où sont-ils situés etc.
Nous conseillons nos clients et rédigeons des testaments de manière à aboutir à un testament qui reflète la volonté du testateur au niveau familial et fiscal. Par ailleurs, nous rédigeons le texte en hébreu et en français pour garantir la compréhension totale du testateur.
Nous nous occupons également de représenter nos clients dans les successions auprès des administrations et tribunaux israéliens.